Déclaration fiscale - Ce qu'il faut savoir

En tant que cat sitter sur Cat in a Flat, vous êtes considéré·e comme gérant vos propres services de cat sitter. Cela signifie que vous êtes responsable de la déclaration de vos revenus provenant de Cat in a Flat dans votre déclaration d'impôts chaque année. En fonction de votre situation personnelle et du seuil d'imposition dans votre pays, vous pouvez ou non être redevable d'un impôt sur vos revenus.

Afin de faciliter votre déclaration d'impôts, nous avons préparé tout ce dont vous avez besoin.

Qu'est-ce que la DAC7 et à quoi sert-elle ?

La DAC7 est une directive de l'Union européenne conçue pour garantir la transparence de la déclaration des revenus des particuliers sur les plateformes de commerce en ligne comme la nôtre.

Cela signifie que Cat in a Flat est désormais tenu par l'UE de collecter des informations fiscales supplémentaires auprès de vous. Nous sommes également tenus de communiquer ces informations fiscales ainsi que vos revenus chaque année à votre pays de résidence.

Comment cela s'applique-t-il à vous ?

À partir de 2024, si vous avez effectué une réservation par l'intermédiaire de Cat in a Flat et que vous résidez dans un pays de l'Union européenne, nous aurons besoin de vos informations fiscales.

Ne vous inquiétez pas, chez Cat in a Flat, nous nous efforçons de rendre votre vie de cat sitter la plus simple et la moins stressante possible. Nous avons donc créé un formulaire pour vous aider à respecter vos obligations fiscales et à les déclarer à votre administration fiscale locale. Vous pouvez facilement télécharger, imprimer et soumettre les revenus pour l'année fiscale concernée au service compétent.

Informations à fournir :

Nom complet
Adresse du domicile
Identifiant fiscal personnel
Date de naissance

Les informations que nous fournirons :

Vos revenus par trimestre pour les réservations effectuées
Les frais retenus par réservation et par trimestre

Vous trouverez cette information sur la page Informations fiscales une fois connecté à votre compte.

Cat in a Flat est tenu de partager toutes les informations ci-dessus avec votre administration fiscale.

Quel est mon numéro d'identification fiscale ? Où puis-je le trouver ?

Pays	Numéro de taxe	Critères	Exemple
Royaume-Uni	National insurance number	2 lettres +6 chiffres +1 lettre	AB123456C
Allemagne	Steuer-Identifikations Nr	11 chiffres	12 345 678 901
France	Numéro fiscal de référence	13 chiffres	12 34 567 890 123
Autriche	Sozialversicherungsnummer (SVNR)	10 chiffres	XAAMMJJJJX
Belgique	Numéro de Registre National	11 chiffres	AAMMJJ-XXX-CC
Irlande	Personal Public Service Number (PPS Number)	7 chiffres + 1 ou 2 lettres	1234567AW
Pays-Bas	Burgerservicenummer (BSN)	9 chiffres	123456789

FAQ complémentaires

Je suis résident fiscal dans un pays européen différent de celui pour lequel je suis enregistré auprès de Cat in a Flat.

Malheureusement, nous ne sommes pas encore en mesure de sauvegarder vos informations fiscales. Nous prévoyons d'offrir ce service dans un avenir très proche. Si vous êtes concerné par ces circonstances, veuillez nous contacter en indiquant « Objet : Résidence fiscale différente dans un pays de l'UE « et nous vous aviserons. En attendant, vous pouvez toujours proposer votre service de garde de chats.

Je suis résident fiscal dans un autre pays non européen

Actuellement, nous n'autorisons pas les gardiens dont la résidence fiscale se situe en dehors d'un pays européen à proposer des services de garde de chats.

Pourquoi est-ce que je ne peux pas continuer à garder des chats sans remplir le formulaire d'information fiscale ?

La loi impose désormais à toutes les plateformes de commerce en ligne de communiquer les informations fiscales et les revenus des utilisateurs à l'autorité fiscale dont ils dépendent.

Toute plateforme en ligne qui ignore la nouvelle réglementation en ne collectant pas les informations fiscales de ses utilisateurs peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

Si nous ne recevons pas les informations requises avant le 31.03.25, votre profil sera temporairement fermé. Dès que nous aurons tout ce qu'il faut, nous rouvrirons bien sûr votre profil pour que vous puissiez continuer à profiter de câlins félins.

Vous pouvez continuer à utiliser Cat in a Flat en tant que propriétaire d'animaux sans devoir fournir d'informations fiscales supplémentaires.

Est ce que je dois faire quelque chose avec le formulaire ?

En fonction de votre statut fiscal et du seuil d'imposition dans votre pays, vous pouvez ou non être tenu de soumettre vos revenus à votre autorité fiscale locale.

Cat in a Flat ne peut pas donner de conseils fiscaux personnels. En cas de doute, veuillez vous adresser à un conseiller fiscal.

Dois-je déclarer mes revenus chaque trimestre ?

Non, les impôts seront déclarés annuellement.

À noter : Cat in a Flat n'est pas en mesure d'offrir des conseils fiscaux personnalisés. Si vous avez des doutes ou des questions, veuillez contacter un conseiller fiscal.