Chez Cat in a Flat, nous prenons vos informations privées au sérieux et nous nous conformons à la fois au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'à la directive DAC7/OCDE sur la déclaration fiscale.
Pour plus d'informations sur la CAD7/OCDE, cliquez ici.
Suppression du compte et conservation des données
Vous avez le droit de demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles en vertu du RGPD. Toutefois, en raison d'obligations légales au titre de la directive CAD7/OCDE, certaines informations doivent être conservées à des fins de déclaration fiscale.
Depuis 2024, si vous avez effectué des réservations par notre intermédiaire, lorsque vous demandez la suppression de votre compte :
- Votre compte sera désactivé, ce qui signifie que vous ne serez plus visible sur notre plateforme, et vos données ne seront pas utilisées à d'autres fins.
- Vos informations fiscales (par exemple, vos revenus, vos transactions, vos données d'identification fiscale) seront conservées et partagées avec les autorités fiscales de votre pays conformément à la loi.
Pourquoi conservons-nous certaines données ?
La directive CAD7/OCDE exige que les plateformes numériques comme la nôtre déclarent aux autorités fiscales les revenus perçus par les prestataires de services (cat sitters). Nous sommes également légalement tenus de conserver ces données pendant au moins cinq ans après leur déclaration, même si votre compte est fermé.
Comment vos données sont protégées
- Toutes les données conservées sont stockées en toute sécurité et leur accès est strictement limité.
- Nous n'utiliserons pas vos données à des fins de marketing ou à des fins autre que fiscales.
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